Termes et conditions

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB DE 9409-9587 Québec Inc.

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RESTRICTIONS D’USAGE ET JURIDICTION

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Le Site est fourni « tel quel » et « tel que disponible », sans aucune garantie, de quelque nature que ce soit, tant expresse qu’implicite, notamment, mais sans en exclure d’autres, en matière de qualité marchande ou d’adéquation à un besoin particulier de l’utilisateur, quant à son contenu, son fonctionnement, aux liens tiers ou autres communications, de même qu’en cas d’erreurs, de corrections ou de défauts, de transmissions interrompues ou interceptées, de pertes de données, de virus ou de tout autre élément susceptible de nuire.

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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• interférer dans le fonctionnement du présent Site ni entraver ou empêcher tout autre internaute de l’utiliser;
• inscrire, publier, transmettre, reproduire, distribuer ni exploiter des informations, des logiciels ou tout autre matériel obtenu par le biais du présent Site, à des fins commerciales, sans le consentement écrit préalable de 9409-9587 Québec Inc.

En cas de violation des présentes Conditions, 9409-9587 Québec Inc. se réserve le droit d’engager des poursuites et de réclamer des dommages-intérêts au contrevenant, et ce, dans toute la mesure que lui permet la loi.

MANQUEMENT ET INDEMNISATION 

Sans déroger aux dispositions de toute loi applicable, vous acceptez d’indemniser et de tenir quitte et indemne 9409-9587 Québec Inc. et ses employés, dirigeants, administrateurs et agents, dans l’éventualité où vous avez violé les présentes Conditions. Cette indemnité doit couvrir tous les frais, paiements, pertes, pertes de profits ou tout autre dommage, direct ou indirect, monétaire ou non, encouru par 9409-9587 Québec Inc., ses employés, dirigeants, administrateurs et agents.

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